L'instruction en famille est régie par le code de l'Education, dont vous pouvez trouver tous les textes de loi sur LegiFrance. Les articles qui concernent plus particulièrement l'IEF sont :
- L'obligation d'instruction : article L131-1
- Le droit de l'enfant à l'instruction : article L131-1-1
- Le lieu d'instruction : article L131-2
- La déclaration d'instruction : article L131-5
- Les contrôles de l'Etat : article L131-10
- Les connaissances requises : décret n° 2009-259
- Les manquements aux obligations : article L131-11
- Le défaut de déclaration : article R131-18
- Les prestations familiales : article L552-4
- La circulaire : circulaire n° 2011-238
- La publication des circulaires : décret n° 2008-1281
- Le socle commun de connaissances et de compétences : décret n° 2006-830
- Livret personnel de compétences : LPC
- L'inscription au CNED réglementé sans autorisation : jugement du 30 décembre 2003
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