Lettre destinée au Maire de votre commune

Monsieur X

Madame X

adresse

06.00.00.00.00

                                                                                     ville  date

                                                              Monsieur le Maire,

 Je soussigné, __________, ai l’honneur de vous informer que mon fils________né le ______  et demeurant à _________________ , sera instruit dans notre famille à partir du ____________ , conformément  à l’article L 131-2 du Code de l’Education, relatif à l’éducation scolaire et à l’article L 131-5, relatif au régime de déclaratif de l’instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art.4 –Ordonnance n°59-45  du 6 janvier 1959).

Je vous prie d’accuser réception de cette lettre et de me faire parvenir un certificat de scolarité  à domicile conformément à l’article L131-3 en vue de remplir mes obligations prévues par l’article

L 552-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sincères salutations.