Déscolarisation: Que dit la loi ? Quelles sont les démarches ?

1) Que dit la loi sur l'Instruction En Famille ?

La possibilité d'instruire votre enfant en famille est un droit garanti par les articles L.131-1 et L.131-2. C'est donc l'instruction qui est obligatoire et non "l'école".

Article L.131-1 :
"L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue."

Article L.131-2 :
"L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix."



♦ Plusieurs textes internationaux renforcent ce droit ♦

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1948, article 26-3:
"Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants."

Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1952, article 2, protocole n°1 :
"Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques."

Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 2002, article 14-3 :
"La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice."

Dès que votre enfant est soumis à l'obligation scolaire entre 6 et 16 ans définie par l'article L.131-1 du Code de l'Education, la déclaration de l'instruction à domicile de votre (vos) enfant(s) est obligatoire.

Celle-ci doit être effectuée tous les ans, pour chaque rentrée scolaire, jusqu'à 8 jours après la rentrée. Elle s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où votre enfant atteint son sixième anniversaire. Elle doit être effectuée auprès de l'Inspection Académique de votre département et auprès de la mairie de votre commune (Article L.131-5).

Ces deux formalités doivent être remplies également dans les 8 jours suivant la déscolarisation de votre enfant en cours d'année scolaire (Article L.131-5). La déscolarisation est un droit qui est uniquement soumis à cette double déclaration.

Article L.131-1-1 :
(inséré par la Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 art. 7 Journal Officiel du 23 avril 2005)
"Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement."

Article L.131-5 :
"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans."

Article L.131-4 :
"Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait."

Article L.131-7 :
"L'Inspecteur d'Académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues."

Article R.131-18 :
"Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."

Sources tirées de "Guide de l'Instruction En Famille En France" réalisé par le C.I.S.E, en juin 2008

2) Les lettres à envoyer:

Il faut envoyer deux déclarations( lettres recommandées avec AR).
L'une à l'Inspecteur d'Académie et l'autre au Maire. Nous établissons actuellement cette démarche.